Institut International du Fromage    SARL au capital de 32 014,29 €

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Bureaux et Siège social : La Rivière –35531 NOYAL-SUR-VILAINE –

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE




1 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE .
Le fait de passer commande après réception d'une facture composant les présentes conditions générales de vente implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à celles-ci, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, fiches de produits... émis par nous qui n’ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf si nous l'avons acceptée formellement et par écrit, prévaloir contre les conditions générales de vente. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

2 - Les tarifs et l'ensemble des conditions applicables à nos ventes sont ceux en vigueur à la date d'expédition.

3 - Nos marchandises,
quelles que soient les conditions d'expédition, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant, d'avaries ou de retard constatés à la livraison, il appartient au destinataire d'exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et selon les modalités prévus aux articles 105 et suivants du Code de Commerce et, en premier lieu, de formuler des réserves à la réception. Ces réserves devront être confirmées près du transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes autres réclamations relatives aux marchandises livrées doivent nous être transmises dans un délai de trois jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables. . . , . . Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder du modifier l'exécution des commandes dans les cas de force majeure ainsi que dans les cas d'événements caractérisés entraînant une impossibilité d'exécution tels qui pénurie de matières premières, grèves de toute nature, blocage des voies de communication, etc.., ou encore en cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client.

4 - ENTREPOSAGE.
Nos clients s'engagent à respecter strictement les conditions d'entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles que nous pourrions nous-mêmes prescrire. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect par nos clients de ces prescriptions. En aucun cas les invendus, ni les produits dont la date de péremption est atteinte ne peuvent être repris.

5 - REGLEMENT
A défaut de paiement dans le délai prévu par l'article 35 de l'ordonnance du ler décembre 1986 ou l'échéance contractuellement fixée, il sera appliqué sur les sommes dues, et à compter de la date d'échéance non respectée, des agios à un taux égal au double du taux moyen de rendement effectif des obligations émises au cours du semestre précédent le jour de facturation, minoré de un demi point. Les agios facturés pourront être déduits du montant des remises, ristournes et/ou avoirs éventuellement dus. En outre. le non paiement à son échéance d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, ou le défaut de provision ne permettant pas d'honorer une autorisation de prélèvement, entraideront de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues. De plus, il sera dû, sans mise en demeure préalables sur l'échéance impayée et sur toutes les autres sommes rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme, un intérêt calculé au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l'exigibilité, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. En outre, le client sera tenu de nous rembourser les frais de justice éventuellement exposés sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises. Il est par ailleurs rappelé que tout non paiement d'une facture à son échéance nous donne le droit d'annuler ou de refuser toute commande du client défaillant, sans qu'aucun délai de préavis n'ait à être respecté et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse nous être réclamée. Il en sera de même s'il devenait notoire que notre client ne tient pas ses engagements à l'égard de l'un ou de plusieurs de ses autres fournisseurs ou encore qu'une société d'assurance crédit refuse d'accorder sa garantie ou réduit notablement celle qu'elle accordait ultérieurement. Toutes remises ou ristournes, quels qu'en soient la nature, l'appellation et le mode de calcul, ne seront définitivement acquises au client qu'en cas de respect par celui-ci de l'intégralité de ses obligations à notre égard, notamment quant à la ponctualité des règlements. De ce fait, nous nous réservons la possibilité, en cas de non règlement d'une facture à l'échéance fixée, et à fortiori de plusieurs, de supprimer toutes remises ou ristournes auxquelles notre client aurait pu prétendre quelles qu'en soient la nature et l'appellation. De même les procédures de règlement amiable (loi du 1er Mars 1984), de règlement ou de redressement judiciaire entraideront de plein droit l'annulation du droit à toutes remises ou ristournes, de quelque nature que ce soit, aux -quelle notre client aurait pu prétendre s'il n'avait été défaillant. Les litiges relatifs à une livraison ou à une facturation ne sont en aucun cas suspensifs de paiement, à l'exception du montant en litige.

6- RESERVE DE  PROPRIETE. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE NOS MARCHANDISES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT DU PRIX A L’ECHEANCE.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Toutefois, l'acheteur supportera tous les risques que la marchandise peut courir. Les marchandises en stock chez notre client seront présumées être celles impayées. En cas d'incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, nous serons co-propriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale. L'acheteur pourra revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l'échéance. Il s'engage à nous communiquer, dans ces deux cas et sur simple demande, les nom et adresse de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Dans le cas de revente de nos marchandises, nous deviendront créanciers du prix aux lieu et place de notre client.

7 - Les supports de manutention consignés quel qu'en soit le type (palettes, containers. rolls bacs) restent notre propriété. Ils doivent être tenus à notre disposition en bon état dans un délai maximum d'un mois après la livraison ; non consignés, ils doivent faire 'l'objet d'échanges nombre pour nombre lors de chaque livraison. Si nous constations un solde négatif, les supports non restitués seraient facturés.

8 – COMPETENCE.
En cas de litige de toute nature, les Tribunaux dans le ressort desquels est établi notre siège social seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement, à moins que nous ne préférions saisir toute autre juridiction compétente.